Conditions générales d’utilisation | Ogénie pour le lien social des

Article 1er – Objet

L’association Groupe SOS Seniors, association régie par les articles 21 à 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, identifiée au S.I.R.E.N sous le numéro 775 618 150, constituée au terme de ses statuts établis en date du 17 février 1972, déclarée au Tribunal d’Instance de Saint-Avold (57501) le 1er mars 1972 sous le volume VII n°400 puis aujourd’hui déclarée au Tribunal d’Instance de Metz sous le volume 163 folio n°25, et rendue publique par un avis inséré dans le journal « La Voie Lorraine » du 12 mars 1972, ayant son siège sis 47 rue Haute Seille – 57000 Metz (ci-après, « Groupe SOS Seniors ») édite la Plateforme ogenie.fr (https://ogenie.fr).

Le développement technique de la Plateforme ogenie.fr est assuré par Hacktiv, association, immatriculée sous le numéro SIREN 809140387, dont le siège social est situé 102 C rue Amelot, 75011 PARIS. La Plateforme a pour objectif de renforcer dans chaque département la détection et l’accompagnement de personnes âgées isolées. Hacktiv est partenaire des collectivités qui souhaitent promouvoir l’engagement citoyen et qui veulent donner à chacun la possibilité d’agir à son échelle sur son territoire. Hacktiv n’interviendra dans le cadre de la Plateforme ogenie.fr qu’en tant que prestataire technique.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, « CGU ») ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme ogenie.fr par les Visiteurs, Utilisateurs et Membres. Nous les invitons à en prendre attentivement connaissance.

En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation », les Utilisateurs et Membres reconnaissent avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les présentes CGU servent à réglementer l’utilisation du service proposé par la Plateforme ogenie.fr.

La Plateforme est composée de 3 types d’espaces : un espace numérique national, des espaces numériques départementaux gérés par Ogénie et des espaces numériques départementaux gérés par un Conseil départemental.

La Plateforme permet également à l’Utilisateur d’accéder à des espaces connectés, offrant plusieurs fonctionnalités selon son profil et son niveau d’habilitation. L’objectif de cette plateforme est de créer du lien social et de lutter contre l’isolement des seniors. Elle offre également un lieu d’échange entre ses Utilisateurs.

1. L’espace numérique national

Il s’agit de l’espace numérique de la Plateforme au niveau national, qui permet, entre autres, de découvrir des activités de lien social sur la France entière, de contacter les structures organisatrices et qui donne accès à des espaces départementaux, ainsi qu’à diverses ressources.

2. Les espaces numériques départementaux gérés par Ogénie

Les espaces numériques départementaux gérés par Ogénie disposent de plusieurs fonctionnalités. Ils permettent notamment de découvrir les activités disponibles sur le territoire du département et d’entrer en lien avec les structures proposant ces activités. Ces espaces sont administrés par Groupe SOS Seniors.

3. Les espaces numériques départementaux gérés par un Conseil Départemental

Les espaces numériques départementaux gérés par un Conseil Départemental disposent de plusieurs fonctionnalités, qui varient d’un département à l’autre. Il peut s’agir de découvrir des activités qui favorisent le lien social sur le territoire grâce à la fonctionnalité de recherche, l’option d’entrer en contact avec un professionnel ou bénévole afin d’être conseillé au mieux sur une situation d’isolement, mais également l’accès à des ressources, et à différentes actualités du Département.

Ces espaces numériques départementaux sont construits dans le cadre de l’accompagnement projet proposé par Groupe SOS Seniors aux Conseils Départementaux. Le fait qu’un espace entier ou que certaines fonctionnalités soient gérées par un Conseil Départemental est indiqué par la présence du logo du Département sur les différentes bannières du site.

Article 2 – Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura, dans les présentes CGU, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, la signification suivante :

« Activités » : les contenus publiés par les Structures de lien social référencées sur la Plateforme ;
« CGU » : les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui définissent et encadrent les modalités d’accès et de navigation sur la Plateforme et déterminent les droits et obligations de chacun dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ;
« Compte » : l’espace regroupant l’ensemble des droits attribués à un Utilisateur, qu’il doit créer pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains services proposés par la Plateforme ;
« Demande d’accompagnement » : Demandes faites via un formulaire sur la Plateforme par des Visiteurs ou Membres faisant face à une situation d’isolement, afin d’être mis en relation avec un Référent ou une Structure ;
« Département » : les conseils départementaux qui administrent leur Espace numérique départemental sur la Plateforme et qui ont signé une convention avec l’Association ;
« Destinataire » : désigne toute personne physique ou morale, organisme public ou privé qui reçoit communication de vos Données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers ;
« Données Personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ;
« Espace numérique départemental géré par le Département » : l’espace numérique géré par le Conseil départemental, dont la gestion est encadrée à travers une convention signée entre Groupe SOS Seniors et le Conseil départemental ;
« Espace numérique départemental géré par Ogénie » : l’espace numérique départemental géré par Groupe SOS Seniors ;
« Espace numérique national » : l’espace numérique géré par Groupe SOS Seniors, qui comporte des informations sur la France entière ;
« L’équipe Ogénie » : les membres de L’équipe Ogénie qui assure le déploiement de la Plateforme ;
« Membre » : toute personne physique ayant créé un Compte sur la Plateforme ;
« Ogénie » : le programme Ogénie porté par Groupe SOS Seniors ;
« Personne concernée » : désigne toute personne physique sur laquelle Ogénie collecte et traite des données ;
« Plateforme » : la Plateforme ogénie.fr accessible via ce lien : https://ogenie.fr ;
« Référent » : la personne physique Membre professionnel ou bénévole et rattachée à une Structure ou à un Département, et qui a la capacité de gérer des demandes d’accompagnement ;
« Services » : l’ensemble des fonctionnalités mises à disposition des personnes physiques Visiteurs, Utilisateurs et des Membres ;
« Site » : site internet distinct de la Plateforme vers lequel pointent des liens hypertextes de la Plateforme ou qui référencent la Plateforme via des liens hypertextes ;
« Structure » : le Membre qui porte des Activités de lien social référencées sur la Plateforme, ou qui est en capacité de gérer des demandes d’accompagnement ;
« Traitement » : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés : collecte, enregistrement, consultation à distance, rapprochement, interconnexion, effacement, destruction…
« Utilisateur » : toute personne physique accédant à la Plateforme ayant rempli et envoyé un formulaire de contact sans avoir créé de Compte ;
« Visiteur » : toute personne physique accédant à la Plateforme, sans disposer de Compte et sans être identifiée comme Membre.

Article 3 – Acceptation des conditions générales d’utilisation de la Plateforme

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension de la Plateforme sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Les CGU pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par Groupe SOS Seniors au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.

Il est donc conseillé au Visiteur, Utilisateur et Membre de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur la Plateforme. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage de la Plateforme ne saurait être effectué par le Visiteur, Utilisateur ou Membre.

Toute condition contraire opposée par le Visiteur, Utilisateur ou Membre est donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable par Groupe SOS Seniors, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

Le fait que Groupe SOS Seniors ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Dans le cas où l’une des clauses des présentes CGU serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions.

Article 4 – Conditions d’accès

Article 4.1 – Accessibilité

L’accès à la Plateforme est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de Groupe SOS Seniors et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme qui pourront être effectuées sans en avoir averti le Visiteur, Utilisateur ou Membre au préalable. GROUPE SOS Séniors décline toute responsabilité en cas d’inaccessibilité de la Plateforme pour les raisons précitées.

La Plateforme est accessible gratuitement à tout Visiteur, Utilisateur ou Membre disposant d’un accès internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services de la Plateforme, l’accès à l’Internet ou les frais de communication sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.

Article 4.2 – Modalités générales de création d’un compte Membre

A. Création de compte

L’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou s’inscrivant sur la Plateforme, le Visiteur, l’Utilisateur ou le Membre déclare et garantit avoir 18 ans ou plus.

La création de Compte et l’accès à la Plateforme par les Membres sont gratuits. Pour s’inscrire sur la Plateforme les présentes CGU doivent avoir été lues et acceptées.

À l’occasion de la création de son Compte, le Membre s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de son profil ou en en avertissant l’équipe Ogénie afin de garantir la pertinence et l’exactitude de ses données tout au long de son inscription.

Le Membre s’engage à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de son Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou de divulgation de son mot de passe, le Membre s’engage à en informer sans délai l’équipe Ogénie.

Chaque Membre ayant créé un compte sur la Plateforme sur la base du consentement, dispose d’un identifiant d’accès personnel et nominatif, avec mot de passe.

Le Membre doit s’en servir sous sa propre identité, à l’exclusion de toute autre. Il est interdit d’échanger ses identifiants de connexion de son compte Membre avec un autre Membre ou de divulguer son mot de passe. Le Membre est le seul responsable de l’utilisation faite de son Compte par un tiers, tant qu’il n’a pas expressément notifié l’équipe Ogénie de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de son mot de passe à un tiers.

Toute connexion à un compte Membre sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit Compte et sous sa responsabilité exclusive.

B. Vérification

L’équipe Ogénie peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations fournies par les Utilisateurs ou Membres. C’est notamment le cas lorsque les Utilisateurs ou Membres renseignent leur numéro de téléphone ou une adresse mail professionnelle.

Les Utilisateurs et Membres reconnaissent et acceptent que toute référence sur la Plateforme ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire signifie uniquement qu’un Utilisateur ou Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services.

Article 4.3 – Modalités de création de compte Membre et rôle par type de Membre

A. Compte Département

Toute entité souhaitant solliciter une création de Compte Département sur la Plateforme doit justifier être une personne désignée par Conseil Départemental et ayant bénéficié de l’accompagnement du Programme Ogénie. Le Conseil Départemental doit renseigner un formulaire d’inscription qui sera envoyé à Ogénie qui se réserve le droit de valider ou non la création de Compte.

Une fois le Compte Département ouvert, il donne au Département un accès à un espace connecté lui permettant notamment de :

Voir des statistiques ;
Publier et modérer des Activités, ressources et des actualités ;
Solliciter la création de Comptes Référents ;
Consulter la liste des Référents actifs et inactifs dans le Département ;
Consulter et modérer la liste des Référents qui sont rattachés au Département ;
Modérer les demandes d’inscription de Référents souhaitant être rattachés au Département ;
Consulter la liste des Structures et modérer les demandes d’inscriptions de Structures ;
Consulter la liste des demandes effectuées par les Utilisateurs et Membres ;
Gérer les demandes effectuées par les Utilisateurs et Membres ;
Consulter et modérer la liste des Activités proposées par les Structures ;
Avoir accès à une messagerie.

En cas de départ d’un Référent lui étant rattaché, il appartient au Département de supprimer son Compte.

B. Compte Structure

Toute entité souhaitant solliciter une création de Compte Structure sur la Plateforme doit justifier être une Structure portant des Activités favorisant le lien social des seniors et être identifiée en tant que telle. L’entité doit renseigner un formulaire d’inscription qui sera envoyé au Département ou à Groupe SOS Seniors, en fonction de si l’espace départemental est géré par le Département ou par l’équipe Ogénie, qui se réservent le droit de valider ou non la création de Compte.

Une fois le Compte Structure ouvert, il donne à la Structure un accès à un espace connecté lui permettant notamment de :

Modifier son profil, dont certaines informations visibles sur son profil public
Publier des Activités de lien social
Consulter la liste des Activités qu’elle propose et les modérer
Ajouter des Activités à sa liste de favoris
Modérer les demandes d’inscription de Référents souhaitant être rattachés à la Structure
Solliciter la création de Comptes Référents
Consulter et modérer les Référents qui lui sont rattachés
Consulter des demandes effectuées par les Utilisateurs et Membres
Gérer des demandes effectuées par les Utilisateurs et Membres si la Structure a coché le rôle « Prendre en charge des demandes » lors de son inscription
Avoir accès à une messagerie.

En cas de départ d’un Référent lui étant rattaché, il appartient à la Structure de supprimer son Compte.

C. Compte Référent

Les Comptes Référents sont rattachés à des Structures. Pour solliciter une création de Compte Référent sur la Plateforme, l’Utilisateur doit être un bénévole ou un professionnel rattaché à une Structure ou au Département, dont il indiquera le nom dans son formulaire d’inscription.

L’Utilisateur doit renseigner un formulaire d’inscription qui sera envoyé à la Structure ou au Département, qui se réserve le droit de valider ou non la création de Compte.

Une fois le Compte Référent ouvert, il donne au Référent un accès à un espace connecté lui permettant notamment de :

Modifier son profil ;
Voir la liste des demandes correspondant aux formulaires envoyés aux Référents ;
Indiquer prendre en charge une demande ;
Déposer une demande concernant un senior en situation d’isolement, lorsque celle-ci dépasse le champ d’intervention du Référent ;
Avoir accès à sa liste de favoris ;
Avoir accès à une messagerie.

Toute désinscription ou départ de la Structure de rattachement pour le Référent fait automatiquement l’objet d’une désactivation et suppression de son Compte.

D. Compte Particulier

Le Visiteur a accès à la création de Compte de la Plateforme. Tout Visiteur a la possibilité de créer un compte Membre « Particulier ».

Une fois le Compte Membre ouvert, il donne au Membre un accès à un espace connecté lui permettant notamment de :

Modifier son profil ;
Consulter la liste de ses demandes déposées en cours ;
Avoir accès à sa liste de favoris ;
Avoir accès à une messagerie.

Article 5 – Services proposés par la Plateforme

La Plateforme est composée d’un Espace numérique national qui permet de découvrir les activités proposées par les Structures sur tout le territoire français et donne accès à des Espaces numériques départementaux, ainsi qu’à diverses ressources. La Plateforme permet également au Membre d’accéder à des espaces connectés, offrant plusieurs fonctionnalités selon son profil et son niveau d’habilitation.

Lorsqu’un Visiteur, Utilisateur ou Membre se rend sur la Plateforme, il est invité à renseigner son département.

Les fonctionnalités des Espaces numériques départementaux varient d’un Département à l’autre. Ces fonctionnalités sont notamment les suivantes :

Être mis en relation avec un Référent ;
Trouver une Activité à proximité ;
Entrer en contact avec des Structures ;
S’informer sur l’isolement et lien social des seniors.

L’objectif de la mise en relation de la Plateforme est de créer du lien social et de lutter contre l’isolement des seniors, elle offre également un lieu d’échange entre ses Membres.

Les Services proposés sur la Plateforme sont gratuits pour les Visiteurs, Utilisateurs et Membres.

Article 6 – Responsabilité d’Ogénie, des Visiteurs, Utilisateurs et Membres

Article 6.1 – Utilisation de la Plateforme par le Visiteur, Utilisateur et Membre

A. Incidents sur la Plateforme

En cas d’incident sur la Plateforme, notamment, et sans que cette énumération ne soit limitative, dysfonctionnement, brouillage, mauvaise émission, mauvaise transmission des informations figurant sur la Plateforme ou adressées à la Plateforme, Groupe SOS Seniors ne pourra en aucun cas être déclaré responsable et faire l’objet de quelconques poursuites ou réclamations, judiciaires comme extrajudiciaires.

B. Respect de la législation

Les Visiteurs, Utilisateurs et Membres s’engagent à ne pas utiliser la Plateforme à des fins abusives et à ne pas aider une tierce personne à le faire. En particulier, sans que cela ne soit limitatif, les Visiteurs, Utilisateurs et Membres s’engagent à ne pas utiliser la Plateforme pour diffuser des contenus contraires aux lois (entre autres, pornographie, incitation à la haine, atteinte à la vie privée ou aux droits d’autrui, discrimination, etc.).

Les Visiteurs, Utilisateurs et Membres s’engagent également à ne pas compromettre, endommager, désactiver, surcharger, perturber ou attenter à la sécurité ou au fonctionnement de la Plateforme ou des systèmes d’information et d’exploitation de la Plateforme ou de ses éventuels prestataires.

En outre, le Visiteur, Utilisateur ou Membre s’engage à réparer tout préjudice subi par Groupe SOS Seniors résultant de la mauvaise utilisation de la Plateforme ou du non-respect des règles mentionnées aux présentes.

Article 6.2 – Limitation de responsabilité de Groupe Sos Seniors

Groupe SOS Seniors est un tiers extérieur à toute autre relation existant entre les Utilisateurs et Membres. Les Services proposés par l’équipe Ogénie sur l’espace départemental se limitent à des mises en relation.

Groupe SOS Seniors ne peut être tenue pour responsable, de quelque manière que ce soit, pour d’éventuels dommages ou dégâts, accidentels ou volontaires, dont un Visiteur, Utilisateur ou Membre pourrait se plaindre ou subir du fait du comportement d’un autre Visiteur, Utilisateur ou Membre sur la Plateforme ou avec lequel il serait entré en contact par l’intermédiaire de la Plateforme.

Groupe SOS Seniors ne pourra être tenue responsable du non-respect par le Visiteur, Utilisateur ou Membre des règles mentionnées aux présentes.

Groupe SOS Seniors ne garantit pas l’identité des Utilisateurs et Membres. En cas de litige, les Utilisateurs et Membres s’adresseront directement à la Structure afin d’essayer de résoudre leur litige avec elle, Groupe SOS Seniors ne pouvant intervenir à aucun titre dans cette relation.

Groupe SOS Seniors ne saurait être déclaré responsable des utilisations quelles qu’elles soient qui seront faites par les Visiteurs, Utilisateurs et Membres des informations, logos ou autres éléments figurant dans la Plateforme.

L’utilisation d’un logiciel de connexion au réseau Internet se fait sous la seule et entière responsabilité du Visiteur, Utilisateur ou Membre, la responsabilité de Groupe SOS Seniors ne saurait être recherchée pour une utilisation de celui-ci en fraude des droits attachés au propriétaire dudit logiciel.

Article 6.3 – Responsabilité des Membres

A. Département

Le Département est responsable des informations qu’il publie sur la Plateforme.

Il valide ou non, à sa libre appréciation, les demandes de création de Compte des Structures.

Il valide, à sa libre appréciation, les demandes de création de Comptes Référents demandant un rattachement auprès de lui. Il est responsable du traitement des demandes effectuées par les Utilisateurs et Membres, par les Référents qui lui sont rattachés. Dans le cas où une demande sur l’Espace numérique départemental serait restée sans réponse, le Département cherchera par tout moyen à l’attribuer à un Référent ou à la gérer lui-même.

Il a la possibilité de modérer les Activités publiées sur la Plateforme, sans toutefois s’en porter garant. Chaque Membre (Structure ou Département) demeure seule responsable des Activités qu’elle publie.

Le Département porte la responsabilité de ses relations et échanges avec les Utilisateurs et Membres de la Plateforme. Il s’engage à répondre aux demandes effectuées par les Utilisateurs et Membres dans un délai raisonnable.

B. Structure

La Structure est responsable des informations qu’elle publie sur la Plateforme. Elle s’engage à fournir des informations claires, précises et à jour sur son profil public ainsi que pour les Activités qu’elle publie sur la Plateforme.

Elle valide ou non, à sa libre appréciation, les demandes de création de Comptes Référents demandant un rattachement auprès elle.

Elle est responsable du traitement des demandes effectuées par les Utilisateurs et Membres, par les Référents qui lui sont rattachés.

La Structure porte la responsabilité de ses relations et échanges avec les Utilisateurs et Membres de la Plateforme. Elle s’engage à répondre aux demandes effectuées par les Utilisateurs et Membres dans un délai raisonnable.

La Structure déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile et être dûment assurée pour le déploiement de ses Activités auprès de compagnies d’assurances notoirement solvables.

C. Référent

Le Référent, par son rattachement à une Structure ou au Département, est placé sous la hiérarchie de celle ou celui-ci.

Il s’engage à traiter les demandes effectuées par les Utilisateurs et Membres, correspondant à sa zone d’intervention et à ses attributions, dans un délai raisonnable.

À partir du moment où le Référent prend en charge une demande effectuée par un Utilisateur ou Membre, il engage la responsabilité de la Structure à laquelle il est rattaché.

Article 7 – Gestion des données personnelles

Article 7.1 – La gestion des données dans le cadre de l’Espace numérique national

Concernant la gestion de l’Espace numérique national et des Espaces numériques départementaux gérés par Ogénie, Groupe SOS Seniors et la Structure sont respectivement considérés comme Responsables de Traitement distincts, pour des finalités de Traitement distinctes.

Conformément à la politique de confidentialité, Groupe SOS Seniors en sa qualité de Responsable de traitement pour la gestion de l’Espace numérique national s’engage à mettre en place toutes les mesures organisationnelles et techniques et structurelles nécessaires pour assurer l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles auxquelles elle a accès dans le cadre de la Plateforme , et ce dans le respect de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 et par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (la « Loi Informatique et Libertés ») et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données personnelles (le « RGPD ») (ci-après, le « Cadre Légal Applicable »)

Les données collectées par la Plateforme ne seront conservées que pendant la durée nécessaire pour le suivi du projet.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant pour les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter de Délégué à la Protection de l’équipe Ogénie par mail à l’adresse suivante : contact-rgpd.ogenie@groupe-sos.org ou par voie postale à l’adresse suivante : Groupe SOS, Service RGPD-DPO, 50 Place Mazelle, 57000 Metz.

Article 7.2 – La gestion des données dans le cadre de l’Espace numérique départemental

Concernant la gestion de l’Espace numérique départemental géré par le Département, Groupe SOS Seniors, le Département et la Structure (ci-après désignés « les Parties ») sont respectivement considérés comme Responsables de Traitement distincts, pour des finalités de Traitement distinctes.

À cet égard, chaque Partie sera donc individuellement et séparément responsable du respect de toutes les obligations qui s’appliquent en conséquence en vertu du Cadre Légal Applicable.

Il en découle que l’attribution de la fonction de Responsable du Traitement distinct et exclue entre les Parties toute situation de responsabilité conjointe et solidaire liée aux traitements de données personnelles dans le cadre de la mise en œuvre de la Plateforme.

Chaque Partie Responsable de Traitement doit s’engager spécifiquement à :

Fournir toutes les informations requises par le Cadre Légal Applicable aux Personnes concernées. Ces informations seront mises à la disposition des Personnes concernées d’une manière claire et compréhensive, en conformité avec le Cadre Légal Applicable.
Si une Partie qui n’était pas le Responsable du Traitement relatif à la collecte des Données Personnelles, souhaite utiliser les Données Personnelles pour des finalités qui n’étaient pas prévues lors de la collecte, cette Partie doit informer les Personnes concernées des finalités envisagées préalablement à la mise en œuvre d’une telle utilisation.
Obtenir le consentement de la personne concernée à chaque fois que le Cadre Légal Applicable l’exige.
Respecter les droits des Personnes concernées conformément au Cadre Légal Applicable. À cet égard, le Responsable du Traitement mettra en place tout moyen approprié pour traiter toute demande ou réclamation reçue de la part des Personnes concernées.

En tout état de cause, chacune des Parties s’engage à collaborer pour faire droits aux demandes des Personnes concernées, y compris en communiquant les informations nécessaires à l’autre Partie.

En acceptant les présentes CGU, vous donnez votre accord à ce que l’accès aux données soit autorisé notamment aux destinataires suivants dans la stricte limite des données nécessaires à l’exécution de leurs fonctions respectives :

Le prestataire Hacktiv ;
Les personnes physiques désignées pour représenter les Départements ;
Les personnes physiques désignées pour représenter les Structures proposant des services de lien social sur la Plateforme ;
Les personnes physiques (appelés « Référents » sur la Plateforme) professionnels ou bénévoles.

Article 7.3 – La gestion des données par les Membres

Le Membre s’engage, conformément à la Loi Informatique et Libertés ainsi qu’au RGPD, à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles il a accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

Le Membre s’engage spécifiquement à :

Ne pas utiliser les données auxquelles il peut accéder à des fins autres que celles prévues par la Plateforme ;
Ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;
Ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire au Service ;
Prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;
Prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver la sécurité physique et logique de ces données ;
S’assurer, dans la limite de sa mission, que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données ;
En cas de cessation de sa mission, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.

Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée de la mission, demeure effectif, sans limitation de durée après la cessation de la mission, quelle qu’en soit la cause, dès lors que cet engagement concerne l’utilisation et la communication de données à caractère personnel.

Article 8 – Propriété intellectuelle

La conception de Plateforme, sa charte graphique, son contenu, sa mise en forme, les textes, images animées ou fixes, sons, graphismes, documents téléchargeables, les programmes et logiciels qui y sont associés, les bases de données, le nom Ogénie ainsi que la marque et les logos et signes distinctifs qui y figurent et plus généralement, tous éléments composant la Plateforme sont la propriété exclusive de Groupe SOS Seniors et sont protégés, à ce titre, conformément aux textes et conventions nationales et internationales en vigueur et notamment au Code de la propriété intellectuelle dont le Visiteur, l’Utilisateur ou le Membre s’engage à respecter l’ensemble des dispositions applicables.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de la Plateforme et des éléments qui le composent, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable écrite de Groupe SOS Seniors est interdite et constituerait, le cas échéant, une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, le Visiteur, l’Utilisateur ou le Membre s’engage à ne pas reproduire, copier, vendre, diffuser, communiquer, représenter et plus généralement exploiter de quelque manière que ce soit ou en dehors du cercle familial, tout ou partie de la Plateforme. À ce titre, aucune mise en ligne de la Plateforme par un tiers sous une autre URL n’est autorisée.

Toute utilisation de la Plateforme ou tout accès à celle-ci pour des fins contraires à celles définies dans les présentes CGU sont interdites et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires.

Article 9 – Sites partenaires

Article 9.1 – Liens hypertextes

Tout Site souhaitant établir un lien pointant vers la Plateforme devra requérir l’autorisation expresse et préalable de cette dernière. Tout lien de ce type interviendra toutefois sous réserve des dispositions légales en vigueur. Groupe SOS Seniors se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision, d’interdire ces liens. Dans ce cas, il informera la Personne concernée qui disposera de 2 jours ouvrés pour mettre fin au lien concerné.

Dans tous les cas, Groupe SOS Seniors décline toute responsabilité pour toutes les informations contenues sur les sites tiers où figurent des liens renvoyant à la Plateforme.

Article 9.2 – Sites liés

Le Visiteur, Utilisateur ou Membre peut accéder par des liens sur la Plateforme aux Sites des partenaires dont l’accès et l’utilisation ne sont pas régis par les présentes CGU. À ce titre, Groupe SOS Seniors décline toute responsabilité concernant le contenu disponible sur les autres Sites internet vers lesquels il a créé des liens ou qui auraient pu être créés à son insu. L’accès à tous les autres Sites internet liés à la Plateforme se fait aux risques du Visiteur, Utilisateur ou Membre. Le Visiteur, Utilisateur ou Membre est en conséquence invité à examiner les règles applicables à l’utilisation et la divulgation des informations qu’il aura communiquées sur ces Sites.

Article 10 – Droit applicable / litiges

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Les signataires s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige pouvant survenir à l’occasion de l’exécution des CGU.

À défaut d’accord à l’amiable, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à l’interprétation, la formation ou l’exécution des présentes les juridictions de Paris.

Conditions générales d’utilisation de la plateforme « ogenie.fr »